Obligation règlementaire

L’article 47 de la « Loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées » rend obligatoire à tout service de communication en ligne d’être accessible à tous.

L’Engagement de B&B Home en matière d'accessibilité numérique.

B&B HOME est l’offre long séjour du Groupe B&B HOTELS du groupe B&B HOTELS qui est au cœur d’une transformation du secteur en faveur de services hôteliers plus durables et plus sociaux. C’est pourquoi, en plus d’engagement RSE fort (https://bbhome-group.com/notre-engagement/), le Groupe s’engage à rendre ses services numériques aussi accessibles et inclusifs que ses hôtels, en prenant comme référence la version du Référentiel général d’amélioration de l’accessibilité la plus récente.

Le présent document s’inscrit dans une volonté d’amélioration continue sur la mise en conformité des services numériques du Groupe et liste les actions constantes et planifiées pour lutter contre l’exclusion des personnes en difficulté face à l’usage de ses interfaces numériques pour le public (usagers directs des services d’information ou de réservation en ligne) et les collaborateurs.

Ressources humaines et financières affectées à l’accessibilité numérique

Le suivi de la mise en œuvre de la politique Accessibilité Numérique au sein du groupe B&B HOTELS est réalisé par un prestataire externe (https://digital.green/). Le prestataire est chargé en collaboration avec l’équipe de communication et du marketing en interne, de la conception et du développement d’une partie des services numériques du Groupe.

Cette instance de gouvernance veille à l’amélioration de l’accessibilité au sein de l’entreprise. Des référents « accessibilité numérique » sont désignés parmi les équipes des deux entités chargées des projets. Cette collaboration entre les parties prenantes vise à déployer la politique d’inclusion et les engagements RSE de l’entreprise dans l’ensemble de l’écosystème numérique.

Le/la référent externe désigné par B&B HOTELS accessibilité numérique veille à la mise en place des principes d’accessibilité numérique sur son périmètre et à ce titre, il/elle :

• Propose un plan d’amélioration de l’accessibilité numérique annuelle des projets en cours ou déployés.
• S’assure de la bonne déclaration d’accessibilité des services externes conformément au Référentiel Général de l’Amélioration de l’Accessibilité (RGAA), ainsi que la mise à jour du plan d’actions annuel selon une récurrence annuelle, selon le service numérique.
• Veille à la professionnalisation et à la sensibilisation progressive des équipes internes et externes sur les sujets d’accessibilité numérique.
• Veille à l’organisation et au traitement des remontées des salariés en situation de handicap pour signaler d’éventuels défauts d’accessibilité. Des actions de sensibilisation et de formation ciblées sont menées auprès des salariés qui contribuent à l’accessibilité. La prise en compte de l’accessibilité est favorisée à tous les niveaux de l’organisation (achats, conception, développement, formation, …).

Actions de formation et de sensibilisation

Tout au long de la période d’application de ce schéma, des actions de formation et de sensibilisation sont organisées auprès des équipes internes, afin de permettre aux personnels intervenant sur les sites et les applications de développer, éditer et mettre en ligne des contenus accessibles.

Il peut s’y ajouter au besoin un audit des compétences et connaissances ou la formation à l’utilisation d’outils spécifiques en collaboration avec le prestataire externe afin d’identifier des problématiques précises et proposer des ateliers dédiés dans un objectif d’amélioration continue et mise à jour des compétences.

Prise en compte de l’accessibilité numérique dans les projets

B&B HOTELS et ses prestataires externes intègrent l’accessibilité numérique comme une composante indispensable dès le début des projets web. Les objectifs d’accessibilité et la conformité au RGAA constituent un axe majeur et une exigence de base.

De la même manière, ces objectifs et ces exigences sont rappelés dans les éventuelles conventions établies avec les différents partenaires externes, afin d’accompagner les porteurs de projets en interne durant les phases de conception et de réalisation des contenus numériques. Les parties prenantes internes et externes sont également chargées de diffuser la documentation nécessaire à la production et à la diffusion de contenus respectant les critères d’accessibilité avec l’ensemble des collaborateurs.

Chaque fois que nécessaire, B&B HOTELS fera appel à des intervenants externes pour des actions de sensibilisation et de formation, mais également pour accompagner les équipes dans la prise en compte ou l’évaluation de l’accessibilité tout au long des projets. Elle mobilise d’ores et déjà des intervenants externes pour la réalisation d’audits et la rédaction des recommandations techniques liées aux anomalies que les audits pourraient révéler.

Traitement des retours utilisateurs

Conformément aux dispositions prévues par le RGAA et aux attentes légitimes des utilisateurs, un moyen de contact est mis en place, au fur et à mesure des travaux de mise en conformité, sur chaque site ou application permettant aux utilisateurs en situation de handicap de signaler ses difficultés.

Afin de répondre à ces demandes, la mise en place d’une procédure spécifique d’assistance va être étudiée avec l’ensemble des services et des personnels impliqués.
Les demandes seront traitées dans les plus bref délais par le partenaire externe dédiée à l’accessibilité du groupe B&B HOTELS, responsable de l’élaboration, de la mise en place et du suivi de ce schéma pluriannuel : contact-bbhome@hotelbb.com

Processus de contrôle et de validation

Chaque site ou application fait l’objet lors de la mise en ligne initiale, lors d’une mise à jour substantielle, d’une refonte ou à la fin des opérations de mises aux normes, d’un contrôle permettant d’établir ou mettre à jour une déclaration d’accessibilité conformément aux termes de la loi.

Pour en garantir la sincérité et l’indépendance, ce contrôle sera effectué par l’intermédiaire d’un intervenant externe spécialisé selon la validation d’une personne dédiée en interne.

Ces opérations de contrôles sur les services numériques complètent les opérations habituelles de recette et contrôles intermédiaires qui seront organisées, si nécessaire, tout au long de la vie des projets.

Agenda planifié des interventions

Compte tenu des informations recueillies lors de l’élaboration de ce schéma, la complexité des sites et applications du Groupe B&B HOTELS, leur classement par ordre de priorité et leur évaluation en termes de faisabilité, les opérations de mise en conformité vont s’étaler sur les années 2025, 2026 et 2027.

Le schéma listera les mesures correctives qui seront prises pour traiter les contenus non accessibles, y compris un calendrier de mise en œuvre de ces mesures, tenant compte du caractère prioritaire des contenus les plus consultés et des services les plus utilisés.

Sont concernées par ce schéma, les services de communication au public en ligne, définis comme toute mise à disposition du public ou de catégories de public, par un procédé de communication électronique, de signes, de signaux, d’écrits, d’images, de sons ou de messages de toute nature qui n’ont pas le caractère d’une correspondance privée (article 1er de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l’économie numérique). Conformément au II de l’article 47 de la loi du 11 février 2005 précitée, ils comprennent notamment :

• Les sites internet, intranet, extranet ; les progiciels, dès lors qu’ils constituent des applications utilisées au travers d’un navigateur web ou d’une application mobile ;
• Les applications mobiles qui sont définies comme tout logiciel d’application conçu et développé en vue d’être utilisé sur des appareils mobiles, tels que des téléphones intelligents (smartphones) et des tablettes, hors système d’exploitation ou matériel ;
• Le mobilier urbain numérique, pour leur partie applicative ou interactive, hors système d’exploitation ou matériel.

Certains contenus sont exemptés de l’obligation d’accessibilité et se situent hors champ de l’obligation légale :

• Les fichiers disponibles dans des formats bureautiques publiés avant le 28 juin 2025, sauf s’ils sont nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative relevant des tâches effectuées par l’organisme concerné ;
• Les contenus audio et vidéo préenregistrés, y compris ceux comprenant des composants interactifs, publiés avant le 28 juin 2025 ;
• Les contenus audio et vidéo diffusés en direct, y compris ceux comprenant des composants interactifs ;
• Les cartes et les services de cartographie en ligne, sous réserve que, s’agissant des cartes destinées à fournir une localisation ou un itinéraire, les informations essentielles soient fournies sous une forme numérique accessible ;
• Les contenus de tiers qui ne sont ni financés ni développés par l’organisme concerné et qui ne sont pas sous son contrôle ;
• Les contenus des intranets et des extranets publiés avant le 28 juin 2025, jusqu’à ce que ces sites fassent l’objet d’une révision en profondeur ;
• Les contenus des sites internet et des applications mobiles qui ne sont ni nécessaires à l’accomplissement d’une démarche administrative active ni mis à jour ou modifiés après le 28 juin 2025, notamment les archives.

Périmètre technique et fonctionnel

Mentions obligatoires sur le site

Les sites internet audités dispose d’une page dédiée (« accessibilité ») accessible directement depuis la page d’accueil et depuis n’importe quelle page du service de communication publique en ligne qui contient les éléments suivants :

• La déclaration d’accessibilité selon le modèle fixé par le référentiel RGAA ;
• Le schéma pluriannuel de mise en accessibilité ou un lien vers celui-ci ;
• Le plan d’actions annuels ou un lien vers celui-ci.